Obsèques

Obsèques
Formalités à accomplir suivant le lieu de décès
>> DANS UN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ PUBLIC OU PRIVÉ

La déclaration de décès :

Par qui ?
Le directeur de l’établissement ou la personne qu’il désigne.
Où ?
Au service de l’état civil de la commune de décès
Quand ?
Dans les 24 heures qui suivent le décès.

Les transports de corps :

Qui demande ?
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles après reconnaissance du corps du défunt.
Pièces à produire :
Déclaration de décès, présentation du certificat de décès, accord écrit du directeur de l’établissement de soins.
Où ?
Au service de l’état-civil qui délivre l’autorisation de transport de corps si la résidence ou la chambre funéraire est située hors de la commune de décès.

Avant mise en bière (mise en cercueil)
Délai :
Le transport doit être terminé dans les 24 h suivant le décès ou 48 h si le corps a subi des soins de conservation.

Où le corps peut-il être transféré ?
  • Au domicile du défunt
  • A la résidence d’un membre de la famille
  • Vers une chambre funéraire
  • Vers la chambre mortuaire de l’établissement de santé public ou privé
Cas de refus d’autorisation
  • Problème médico-légal. Quand le problème est résolu, c’est le Procureur de la République qui donne son accord quant à l’autorisation de transport
  • Obligation de mise en bière immédiate liée à certaines maladies ou à l’état du corps.
Après mise en bière (mise en cercueil)
Autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès ou de dépôt, si le corps a déjà été transporté avant mise en bière.

Où le corps peut-il être transféré ?
  • vers un lieu de dépôt temporaire tel que le domicile du défunt
  • vers le lieu d’inhumation ou de crémation.
>> DANS UN DOMICILE

La déclaration de décès :

Par qui ?
Un parent du défunt ou la personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets.
Où ?
A la mairie de Scientrier.
Quand ?
Dans les 24 heures qui suivent le décès
Pièces à produire
  • Déclaration d’un parent ou de toute personne possédant sur l’état civil du défunt les renseignements les plus exacts
  • Présentation du certificat de décès établi par le médecin choisi par la famille.
Les transports de corps :

Qui demande ?
La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles après reconnaissance du corps du défunt.
Pièces à produire :
Déclaration de décès, présentation du certificat de décès.
Où ?
A la mairie de Scientrier qui délivre l’autorisation de transport de corps.

Avant mise en bière (mise en cercueil)
Délai :
Le transport doit être terminé dans les 24 h suivant le décès ou 48 h si le corps a subi des soins de conservation.
Où le corps peut-il être transféré ?
  • Au domicile du défunt si non décédé dans son domicile
  • Vers une chambre funéraire
Cas de refus d’autorisation
  • Problème médico-légal. Quand le problème est résolu, c’est le Procureur de la République qui donne son accord quant à l’autorisation de transport
  • Obligation de mise en bière immédiate liée à certaines maladies ou à l’état du corps.
Après mise en bière (mise en cercueil)
Autorisation de fermeture de cercueil délivrée par le maire du lieu de décès ou de dépôt, préalable à l’autorisation de transport.
Où le corps peut-il être transféré ?
  • vers un lieu de dépôt temporaire tel que le domicile du défunt
  • vers le lieu d’inhumation ou de crémation.
>> SUR LA VOIE PUBLIQUE OU DANS UN LIEU OUVERT AU PUBLIC :

L’Officier de Police Judiciaire réquisitionne un médecin avant le transfert en chambre funéraire, gérée par une société de pompes funèbres privée. Le personnel de ce funérarium ne doit pas vous imposer de prestations supplémentaires. Vous pouvez donc, pour l’organisation des obsèques, vous adresser à toute société de votre choix.
Sous certaines conditions, une seconde autorisation de transport peut être délivrée. Deux cas particuliers, sous certaines réserves telles que le délai, les problèmes médico-légaux ou de maladies contagieuses, une autorisation de transport de corps avant mise en bière peut être délivrée :
  • vers un établissement de santé pour réaliser des prélèvements en vue de rechercher les causes du décès,
  • vers un établissement de santé, de formation ou de recherche en cas de don du corps et ceci uniquement si le défunt en avait fait la déclaration écrite en entier, datée et signée de sa main ou sur présentation de sa carte de donneur.

>> LES ENFANTS SANS VIE :


Délai :

L’acte d’enfant sans vie peut être dressé à tout moment dans la commune de naissance. Le délai de trois jours après l’accouchement prévu à l’article 55 du code civil, ne s’applique qu’aux déclarations de naissance.


L’acte ne doit être dressé que dans les cas suivants :

  • quand l’enfant sans vie est né vivant mais non viable quelle que soit sa durée de gestation
  • quand l’enfant est mort au terme de 22 semaines d’aménorrhée ou ayant un poids de 500 grammes.

Dès lors que les conditions sont remplies, l’enfant peut être déclaré à l’état civil. Si la famille le souhaite, la crémation ou l’inhumation pourra être autorisée. Il est à noter que la reconnaissance n’est pas applicable à l’enfant sans vie.


>> CHOIX DE LA SÉPULTURE :


Inhumation :

L’autorisation d’inhumer est délivrée par le maire de la commune du lieu d’inhumation après déclaration de décès par la personne chargée des funérailles.

Délai :
L’inhumation doit avoir lieu 24 h au moins et 6 jours au plus, après le décès, dimanches et jours fériés non compris.
Une dérogation à ces délais peut être accordée par le Préfet du département du lieu d’inhumation.

Lieu d’inhumation :

  • S’il existe déjà une concession de famille dans le cimetière, s’assurer auprès du service état civil des droits à l’inhumation,
  • Si ce n’est pas le cas, l’inhumation peut être effectuée après acquisition auprès du service état civil d’une concession de 15, 30 ou 50 ans.
  • L’inhumation peut être effectuée dans un terrain non concédé, lequel pourra être repris par la ville de Scientrier.
Crémation :

L’autorisation de crémation
Est délivrée par le maire de la commune du lieu de décès, ou s’il y a transport de corps, du lieu de mise en bière, après déclaration de décès de la personne chargée des funérailles.
La société de Pompes Funèbres, que vous aurez choisie pourra contacter le crématorium.

Délai :
La crémation doit avoir lieu 24 h au moins et 6 jours au plus, après le décès, dimanches et jours fériés non compris.
Une dérogation à ces délais peut être accordée par le Préfet du département du lieu de crémation.

Destination des cendres :
Après la crémation, l’urne est remise à toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui pourra demander à la mairie l’autorisation pour :
  • Le dépôt dans une concession de terrain, dans une case columbarium.
  • La dispersion des cendres dans le jardin du Souvenir.
  • Le scellement de l’urne sur un monument funéraire.
Après autorisation, l’urne peut être déposée dans une propriété privée, les cendres dispersées en pleine nature y compris par voie aérienne mais ne peuvent l’être sur les voies publiques ; elles peuvent être également immergées.

Dans tous les cas vous avez libre choix de la société de pompes funèbres.
Toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles telle que la famille, les proches du défunt, peut choisir librement la société de pompes funèbres pour l’organisation des obsèques.

Une liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres, établie par le préfet du département et mise à jour chaque année, est à disposition à la mairie de Scientrier.

Obligation de recevoir un devis détaillé pour toute commande d’organisation d’obsèques et par toutes les sociétés que vous serez amenés à solliciter.
Sachez que les trois premiers jours de dépôt dans une chambre mortuaire sont gratuits.