Depuis début Novembre, le PACS est une nouvelle compétence attribuée aux communes.
Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
pdf
Circulaire Mai 2017
(469 KB)
Vous trouver ci-dessous, tous les documents nécéssaires à la constitution d'un dossier de PACS (comme indiqué, il s'agit d'une convention type, vous êtes libres de faire votre propre convention avec toutes les clauses que vous souhaitez).
Cerfa 15726 02 convention type
Cerfa 15725 02 déclaration conjointe
pdf
Cerfa 15432 01 attestation non lien parenté
(159 KB)
pdf
Cerfa 15431 01 attestation résidence commune
(152 KB)
Cerfa 15791 01 convention modificative (si par la suite vous souhaitez modifier votre convention)
Cas tutelle/curatelle :
Cerfa 15424 03 tutelle curatelle
Pièces supplémentaires cas étrangers/né à l'étranger :
pdf
Cerfa demande Certificat de NON PACS
(48 KB)
pdf
Notice certificat de non PACS
(502 KB)
Pièces à fournir : pdf Liste (198 KB)